Association Phyto-Victimes : La justice n’est plus gratuite
Le combat pour la reconnaissance pour les victimes des pesticides
– La justice n’est plus gratuite 30.04.26 En vertu de la loi de finances pour 2026, depuis le 1er mars 2026 tout citoyen souhaitant saisir un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes doit désormais s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 €. Ce timbre exclusivement disponible en ligne, devra figurer dans la saisine du tribunal sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable. Cette mesure, dont l’objectif annoncé est de financer le dispositif de l’aide juridictionnelle, constitue (…)