Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire
Agir pour la liberté de presse et d’information en France
– Procédures-bâillons : une transposition sans ambition ni débat parlementaire 6.05.26 L’Etat français avait jusqu’au 7 mai pour transposer une directive européenne de 2024 qui visait à lutter contre les procédures-bâillons. C’est chose faite avec le décret du 30 avril 2026, publié hier. Les organisations signataires déplorent le manque d’ambition de ce texte, élaboré sans concertation avec la société civile ni débat parlementaire, en dépit des enjeux majeurs attachés à la protection de la (…)