– Infractions dans les abattoirs : l’État de nouveau condamné 3.08.23
Pour le tribunal administratif, l’État n’a pas pris les mesures appropriées pour mettre fin aux manquements
À l’instar de leur homologue montpelliérain, les tribunaux administratifs de Rennes et de Pau viennent de condamner l’État pour carence fautive en raison des dysfonctionnements des services vétérinaires de la DDPP dans leur activité de surveillance et de contrôle de trois abattoirs.
À cette occasion et pour la toute première fois, le tribunal administratif de Rennes reconnaît même expressément une « obligation de résultat » incombant à l’État quant à « la fermeté et la progressivité des mesures à prendre en cas de manquement aux règles applicables à la protection et au bien-être animal ».
https://www.l214.com/communications/20230803-condamnations-de-l-etat-en-3-mois/
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