Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Est-ce la début de la fin pour les tribunaux privés d’arbitrage, ces fameux « ISDS » (Investor State Dispute Settlement), qui permettent à des investisseurs d’attaquer des États auprès de juridictions privées composés d’avocats d’affaires ? La Cour européenne de justice, la plus haute juridiction de l’Union européenne, vient de rendre un jugement décisif au sujet des ces mécanismes. Ce jugement porte sur un cas opposant un assureur privé néerlandais à l’État slovaque, et invalide le principe même de ces mécanismes d’arbitrage s’ils concernent des acteurs de l’Union européenne.
https://www.bastamag.net/La-Cour-de-Justice-de-l-Union-europeenne-invalide-le-principe-des-tribunaux

La justice européenne vient de trancher : le droit de l’Union s’oppose à ce que les États membres imposent aux acteurs du Net « une conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion de leurs abonnés ou utilisateurs. Chaque législateur doit donc opter pour « conservation ciblée », sous conditions.
https://www.nextinpact.com/news/102607-la-cjue-s-oppose-a-obligation-generalisee-conservation-donnees-connexion.htm